Nouvelle réglementation en agriculture biologique : ce qui a vraiment changé le 1er janvier 2009

Avec cette nouvelle réglementation, les fondamentaux de la Bio sont maintenus, notamment ceux liés aux principes d'interdiction

d'utilisation de :

- produits chimiques de synthèse,
- d’OGM et de dérivés d’OGM,
- de traitements ionisants.



Le règlement (CE) n°834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 reprend toutes les spécificités de  l'agriculture biologique et précise en

particulier ses objectifs et principes :
- gestion durable,
- respect des équilibres naturels et de la biodiversité,
- produits de haute qualité dont l'obtention ne nuit pas à l'environnement, à la santé humaine, à la santé des végétaux, des animaux
ou à leur bien-être.
Il est complété par le règlement (CE) n°889/2008 qui détaille ses modalités d’application.
 
Harmonisation des normes et transparence pour le consommateur
Un nouveau pas est franchi pour harmoniser et étendre les normes au plan européen, rendant le système plus transparent pour les consommateurs. Dans tous les domaines couverts par la réglementation européenne, les cahiers des charges nationaux sont abrogés
depuis le 1er janvier 2009.
C’est le cas des cahiers des charges français pour les produits animaux concernés. Ils ne peuvent subsister que pour les produits non couverts, ou pas encore, par la réglementation européenne, à savoir :

-les lapins,
-les escargots,
-les autruches,
-les espèces aquacoles et les algues marines ainsi que leurs dérivés,
-les aliments pour animaux de compagnie.

De plus il est prévu d’adopter au plan communautaire des règles pour la vinification des raisins issus de l’agriculture  biologique.
Par ailleurs, les Etats membres ont la possibilité de fixer des règles nationales dans les domaines non couverts par la
réglementation communautaire, comme la restauration collective. Des règles privées peuvent toujours s’appliquer mais doivent
respecter au minimum les règles européennes en vigueur.
 
Des lignes directrices communes pour les contrôles
Le système de contrôles et de certification des produits biologiques, faisant appel à des autorités de contrôle ou à des organismes
certificateurs privés agréés par les pouvoirs publics, est maintenu. Les organismes certificateurs doivent être accrédités selon la
norme européenne EN 45011, commune à tous les Etats membres de l’UE, et agréés par les autorités compétentes de chaque état membre à
savoir l’INAO pour la France.
Chaque opérateur qui produit, transforme, stocke, distribue ou importe des produits ou des denrées alimentaires biologiques doit
faire l’objet d’un contrôle spécifique au moins une fois par an s’ajoutant aux contrôles officiels de portée générale.
L’harmonisation du fonctionnement des organismes certificateurs amorcée dans le nouveau dispositif (documents justificatifs communs…)
se poursuit avec l’élaboration de lignes directrices pour les contrôles.
 
Etiquetage : logo communautaire et origine géographique
Les logos AB et communautaire permettent toujours aux consommateurs d'identifier, avec certitude, des produits contenant au moins 95%
d'ingrédients bio (hors eau et sel), la part restante n'étant pas disponible en bio et expressément autorisée. Dans tous les cas,
seuls des additifs ou auxiliaires autorisés en agriculture biologique peuvent être utilisés.
Pour les produits pré-emballés d'origine européenne, le logo communautaire sera rendu obligatoire, le moment venu, en principe le 1er
juillet 2010 lorsqu’il aura été redéfini. Dans tous les cas où il sera utilisé, il sera systématiquement accompagné de précisions sur
l'origine géographique des produits (UE/non UE et possibilité de mentionner le pays).
La référence à l'agriculture biologique peut aussi apparaître, au niveau de la liste des ingrédients et dans le même champ visuel que
la dénomination de vente, sur des produits contenant du poisson ou de la viande provenant de la chasse et de la pêche et dont tous
les autres ingrédients agricoles sont biologiques (ex : sardines à l’huile biologique).
Des produits comportant moins de 95% d’ingrédients biologiques peuvent indiquer le ou les ingrédients d'origine agricole
biologiques, mais uniquement sur la liste des ingrédients (et non dans le même champ visuel que la dénomination de vente), avec leur
pourcentage. Les nouveaux étiquetages devront se conformer au nouveau dispositif d’ici le 1er juillet 2010. Les dispositions fixées
dans les règles d’application (Règlement (CE) 889/2008) prévoient cependant un délai d’écoulement des étiquettes imprimées jusqu’au
1er janvier 2012.


Importations de pays-tiers à l'UE
Concernant les modalités de contrôles et d’échanges avec les pays-tiers à l'Union européenne, la réglementation générale en vigueur dans l'Union européenne a été prise en compte pour actualiser le dispositif spécifique à l'agriculture biologique et assurer une totale mise en cohérence. La liste des pays tiers à réglementation équivalente (Argentine, Australie, Costa Rica, Inde, Israël, Nouvelle Zélande et Suisse) et des organismes certificateurs reconnus dans ces pays sera progressivement complétée1 par des listes d’organismes certificateurs directement reconnus et supervisés par la Commission.
En l’attente, le régime actuel (demande d’autorisation d’importation au cas par cas en dehors des pays cités) perdure.
 
Des dispositions particulières
Des règles de production exceptionnelles peuvent être adoptées au plan européen, après avis des Etats membres réunis au sein du Comité de Réglementation et en toute transparence du producteur au consommateur.
1/ L’ajout de la Tunisie pour les productions végétales est en cours de discussion au niveau de la Commission Européenne et devrait faire l’objet d’une parution au Journal Officiel Européen.
Deux cas sont prévus par la réglementation :
• non disponibilité sur le marché en produits issus de l'agriculture biologique ou autorisés en agriculture biologique,
• exploitations soumises à des contraintes climatiques, géographiques ou structurelles particulières.
 
Lien au sol
La production hors sol est interdite, notamment en élevage où l’éleveur doit garantir un double lien au sol au niveau de :
- l’alimentation des animaux en se  procurant principalement (c’est-à-dire à plus de 50%) des aliments pour animaux provenant de l’exploitation elle-même ou d’autres exploitations biologiques de la même région,
- la gestion des effluents sur des terres agricoles biologique de l’exploitation ou à défaut sur celles d’un autre opérateur de la région après avoir établi un accord de coopération pour la gestion des effluents biologiques excédentaires qui ne peuvent être épandus que sur des parcelles conduites en mode de production biologique.
 
OGM
Concernant les OGM, le seuil de 0,9% de présence fortuite et techniquement inévitable d’OGM n'est pas une tolérance. Il s'agit d'une obligation d'étiquetage au-delà de ce seuil et non spécifique à l’agriculture biologique. Néanmoins toute référence à l'agriculture biologique sur l'étiquetage des produits contenant des OGM est rendue explicitement impossible par la nouvelle réglementation.
 
Autres dispositions prévues
De nouveaux règlements d’application viendront progressivement encore préciser ce dispositif. Il s’agit de préciser certaines règles énoncées dans les règlements déjà parus, comme par exemple :
  • le mode d’élevage des volailles,
  • les procédés de transformation autorisés ou interdits,
  • le mode de production pour l’aquaculture, la viticulture et les algues marines.


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